S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 3 Versions de la disposition

2024-09-27

3. (Abrogé).

D. 582-2006, a. 3; D. 1314-2013, a. 2; L.Q. 2024, c. 6, a. 38.

2022-04-12

3. La personne qui demande une reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial doit faire en sorte que soit effectuée à son égard et à l’égard de chacune des personnes majeures vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde, une vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement.

Elle doit remettre au bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, pour chacune, copie du consentement à cette vérification ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, après en avoir pris connaissance et si elle maintient sa demande, une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement, afin qu’il en apprécie le contenu.

Le bureau coordonnateur doit s’assurer que le consentement permet la vérification de tous les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi.

D. 582-2006, a. 3; D. 1314-2013, a. 2.

2014-04-01

3. La personne qui demande une reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial doit faire en sorte que soit effectuée à son égard et à l’égard de chacune des personnes majeures vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde, une vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement.

Elle doit remettre au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, pour chacune, copie du consentement à cette vérification ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, après en avoir pris connaissance et si elle maintient sa demande, une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement, afin qu’il en apprécie le contenu.

Le bureau coordonnateur doit s’assurer que le consentement permet la vérification de tous les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi.

D. 582-2006, a. 3; D. 1314-2013, a. 2.

2012-09-01

3. La personne qui demande une reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial doit faire en sorte que soit effectuée à son égard et à l’égard de chacune des personnes majeures vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde, une vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement et que soit remise au bureau coordonnateur, pour chacune, une attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, après en avoir pris connaissance et si elle maintient sa demande, une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement, afin qu’il en apprécie le contenu.

D. 582-2006, a. 3.